[Since 1994, the world witnesses the horrifying Tutsi minority (14%) ethnic domination, the Tutsi minority ethnic rule with an iron hand, tyranny and corruption in Rwanda. The current government has been characterized by the total impunity of RPF criminals, the Tutsi economic monopoly, the Tutsi militaristic domination, and the brutal suppression of the rights of the majority of the Rwandan people (85% are Hutus)and mass arrests of Hutus by the RPF criminal organization =>AS International]
Rwanda: Opposition leader’s right to a fair trial in jeopardy
Rwandan opposition leader Victoire Ingabire must be allowed an appeal that meets international fair trial standards after being convicted and sentenced to eight years’ imprisonment in October 2012, said Amnesty International in a new report released today.
The appeal, due to open today, must rectify a number of problems which occurred in the trial, as documented in “Justice in Jeopardy: The first instance trial of Victoire Ingabire.”
“Victoire Ingabire’s initial trial was flawed and international standards were flouted,” said Sarah Jackson, Acting Deputy Director of the Africa Programme.
Ingabire, President of the United Democratic Forces – Inkingi (FDU-Inkingi) was convicted and sentenced to eight years in prison on 30 October 2012, on charges of conspiracy to harm the authorities using terrorism and minimizing the 1994 genocide.
From the start of investigations, President Paul Kagame made public statements in the media and through Twitter on Ingabire’s alleged culpability which were at odds with her right to the presumption of innocence.
The terrorism charges were based in large part on confessions that came after a period of military detention in Camp Kami where torture is alleged to be used and the court did not effectively investigate this.
“Amnesty International has documented allegations of torture and ill-treatment of individuals in Camp Kami. The fact that at least two men tried alongside Victoire Ingabire were detained there for months before incriminating her is cause for serious concern and needs to be looked into.”
Amnesty International observed most of the trial from September 2011 to April 2012 and recorded numerous instances where Ingabire was treated unfairly.
The judges appeared confrontational towards the defence and the defendant was regularly interrupted or reprimanded by the judges. Evidence put forward by the defence and the prosecution was treated differently: the defence’s evidence was repeatedly called into question, whereas basic questions in relation to the prosecution’s evidence were not asked.
The speech-related charges at the start of the trial were based on vague and imprecise laws punishing “genocide ideology” and “discrimination and sectarianism” and the defence would have found it difficult to decipher how her conduct was criminal.
These laws were introduced to restrict speech that could promote hatred in the years following the 1994 genocide. However, the vague wording of these laws has been misused to criminalize freedom of expression and dissent.
“Looking at the evidence in the trial, Amnesty International cannot see how Victoire Ingabire intended to incite ethnic hatred or violence,” said Jackson.
“The government has pledged to revise the “genocide ideology” law in line with Rwanda’s obligations under international law,” added Jackson. “Following through on this would be a positive move.”
The judicial authorities must now provide Ingabire with an appeal trial which complies with international fair trial standards.
“Critics of the Rwandan authorities have been harassed, intimidated and imprisoned. A fair appeal will show that political trials will be dealt with independently,” concluded Jackson.
Background
“Justice in Jeopardy: The first instance trial of Victoire Ingabire” focuses on the fairness of the proceedings and the court’s capacity to try the case in line with international standards. The organization has not taken a position on Ingabire’s culpability.
Ingabire, President of the United Democratic Forces (FDU-Inkingi), came to Rwanda in January 2010 to participate in the 2010 presidential elections.
Ingabire was brought to trial with Vital Uwumuremyi, Tharcisse Nditurende, Noel Habiyaremye and Jean Marie Vianney Karuta, all former members of the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), an armed group operating in eastern Democratic Republic of the Congo (DRC). The prosecution alleged that she conspired with them to form an armed group called the Coalition of Democratic Forces (CDF) whose objective was to destabilize Rwanda. All four co-accused pleaded guilty, made confessions and sought leniency from the court.
ENDS
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AMNESTY INTERNATIONAL COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Victoire Ingabire, dirigeante de l’opposition rwandaise, doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’appel conforme aux normes internationales en matière d’équité des procès, après avoir été déclarée coupable et condamnée à une peine de huit ans d’emprisonnement en octobre 2012, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport rendu public lundi 25 mars.
Son procès en appel, qui doit s’ouvrir le 25 mars, doit remédier à un certain nombre de problèmes ayant émaillé la procédure initiale, ainsi que l’explique le rapport intitulé Rwanda. La justice mise à mal : le procès en première instance de Victoire Ingabire.
« Le procès en première instance de Victoire Ingabire a été entaché d’irrégularités, et les normes internationales ont été bafouées », a déclaré Sarah Jackson, directrice adjointe par intérim du programme Afrique d’Amnesty International.
Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées-Inkingi (FDU-Inkingi), a été déclarée coupable de conspiration contre les autorités par le terrorisme et de minimisation du génocide de 1994, puis condamnée à huit ans d’emprisonnement le 30 octobre 2012.
Depuis le début de l’enquête, Paul Kagame, le président rwandais, a fait des déclarations dans les médias et sur Twitter sur la culpabilité présumée de Victoire Ingabire, qui étaient contraires au droit de celle-ci à la présomption d’innocence.
Les accusations de terrorisme s’appuyaient en grande partie sur des aveux obtenus à la suite d’une période de détention sous la responsabilité de l’armée, à Camp Kami, où la torture serait employée. Le tribunal n’a pas suffisamment enquêté cet aspect du procès.
« Amnesty International a recueilli des informations selon lesquelles des détenus ont été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements à Camp Kami. Le fait qu’au moins deux hommes jugés en même temps que Victoire Ingabire y aient été incarcérés pendant des mois avant de l’incriminer nous inspire de graves inquiétudes et doit donner lieu à une enquête. »
Amnesty International a observé le procès dans sa quasi-totalité, de septembre 2011 à avril 2012, et a constaté que Victoire Ingabire a été traitée de manière injuste à de nombreuses reprises.
Les juges paraissaient chercher la confrontation avec la défense, et l’accusée était régulièrement interrompue ou réprimandée par les magistrats. Les éléments de preuve étaient traités différemment selon qu’ils étaient produits par la défense ou le parquet : ceux qui étaient présentés par la défense étaient remis en cause de façon répétée, tandis que des questions fondamentales en rapport avec les informations fournies par le parquet n’étaient pas posées.
D’autres faits reprochés à Victoire Ingabire au début du procès, ceux concernant ses propos, se fondaient sur des lois vagues et imprécises sanctionnant l’« idéologie du génocide » et la « discrimination et le sectarisme », et la défense aurait eu des difficultés à déterminer en quoi son comportement constituait une infraction.
Ces lois ont été adoptées afin de faire barrage aux discours incitant à la haine au cours des années qui ont suivi le génocide de 1994. La formulation vague de ces textes a cependant été utilisée à mauvais escient afin d’ériger en infraction la liberté d’opinion et l’opposition.
« Après avoir examiné les éléments de preuve produits lors du procès, Amnesty International ne voit pas ce qui prête à penser que Victoire Ingabire avait l’intention d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’une ethnie », a ajouté Sarah Jackson.
« Le gouvernement s’est engagé à réviser la loi sur l’« idéologie du génocide» afin de la mettre en conformité avec les obligations du Rwanda aux termes du droit international », a-t-elle poursuivi. « Tenir cette promesse serait une initiative bienvenue. »
Les autorités judiciaires doivent désormais garantir que Victoire Ingabire bénéficie d’une procédure d’appel qui respecte les normes internationales en matière d’équité des procès.
« Des opposants aux autorités rwandaises ont fait l’objet de manœuvres de harcèlement et d’intimidation, ou ont été placés en détention. Une procédure d’appel équitable montrerait que les procès politiques sont traités de manière indépendante », a conclu Sarah Jackson.
Complément d’information
Intitulé Rwanda. La justice mise à mal : le procès en première instance de Victoire Ingabire, ce rapport porte sur l’équité de la procédure et sur la capacité du tribunal à juger l’affaire dans le respect des normes internationales. L’organisation ne prend pas position sur la culpabilité éventuelle de Victoire Ingabire.
Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées-Inkingi (FDU-Inkingi), est arrivée au Rwanda en janvier 2010 pour participer à l’élection présidentielle de 2010.
Elle a été déférée à la justice aux côtés de Vital Uwumuremyi, Tharcisse Nditurende, Noel Habiyaremye et Jean-Marie Vianney Karuta, tous anciens membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé actif dans l’est de la République démocratique du Congo. Le parquet a affirmé qu’elle avait conspiré avec ces hommes dans le but de former un groupe armé, la Coalition des forces démocratiques (CDF), dont la mission consistait à déstabiliser le Rwanda. Les quatre coaccusés ont tous plaidé coupable, fait des aveux et sollicité la clémence du tribunal.
FIN
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Working to protect human rights worldwide
The Truth can be buried and stomped into the ground where none can see, yet eventually it will, like a seed, break through the surface once again far more potent than ever, and Nothing can stop it. Truth can be suppressed for a “time”, yet It cannot be destroyed. ==> Wolverine
The Truth can be buried and stomped into the ground where none can see, yet eventually it will, like a seed, break through the surface once again far more potent than ever, and Nothing can stop it. Truth can be suppressed for a time, yet It cannot be destroyed => Wolverine
