Posted August 31, 2010
PRESS RELEASE
Rwanda : Vague laws used to criminalise criticism of government
Safer to Stay Silent: The Chilling Effect of Rwanda’s Laws on ‘Genocide Ideology’ and ‘Sectarianism’ details how the vague wording of these laws is misused to criminalize criticism of the government and legitimate dissent by opposition politicians, human rights activists and journalists.
“The ambiguity of the ‘genocide ideology’ and ‘sectarianism’ law means Rwandans live in fear of being punished for saying the wrong thing,” said Erwin van der Borght, Africa Program director at Amnesty International. “Most take the safe option of staying silent.”
Amnesty International found that many Rwandans, even those with specialist knowledge of Rwandan law including lawyers and human rights workers, were unable to precisely define ‘genocide ideology’. Even judges, the professionals charged with applying the law, noted that the law was broad and abstract.
In the lead-up to the August 9 presidential elections two opposition candidates were arrested and charged, among other things, with ‘genocide ideology’. A newspaper editor was also arrested on the same charge.
The BBC and VOA have both been accused of disseminating ‘genocide ideology’ by the government. These accusations led to the suspension of the BBC Kinyarwanda service for two months from April 2009.
At a local level individuals appear to use ‘genocide ideology’ accusations to settle personal disputes. These laws allow for the criminal punishment even of young children under 12, as well as parents, guardians or teachers convicted of “inoculating” a child with “genocide ideology”. Sentences for convicted adults range from 10 to 25 years imprisonment.
The ‘genocide ideology’ and ‘sectarianism’ laws were introduced to restrict speech that could promote hatred in the decade following the 1994 genocide. Up to 800,000 Rwandans were killed in the genocide, mostly ethnic Tutsi, but also Hutu who opposed the organized killing. Prohibiting hate speech is a legitimate aim, but the approach used by the Rwandan Government has violated international law.
The Rwandan government announced a review of the ‘genocide ideology’ law in April 2010. The government should also launch a review of the ‘sectarianism’ law and demonstrate a new approach to freedom of expression in order to stem the chilling effect of past legislation.
The Rwandan government must significantly amend the laws, publicly express a commitment to freedom of expression, review past convictions and train police and prosecutors on how to investigate accusations.
“We hope that the government review will result in a meaningful revision of the ‘genocide ideology’ and ‘sectarianism’ laws so that freedom of expression is protected both on paper and in practice,” said Erwin van der Borght.
Notes to Editors
- Rwanda’s ‘genocide ideology’ law was promulgated in 2008.
- Rwanda’s ‘sectarianism’ law was promulgated in 2001.
- According to government figures, there were 1034 trials related to ‘genocide ideology’ in 2007-2008. These were prosecuted under charges ranging from assassination and poisoning to threats and damage to cattle.
- According to government figures, 435 ‘genocide ideology’ cases were tried at first instance in 2009
Public Document
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International Secretariat, Amnesty International, 1 Easton St., London WC1X 0DW, UK
AMNESTY INTERNATIONAL COMMUNIQUÉ DE PRESSE
31 août 2010
Rwanda : Le gouvernement se sert de lois formulées en termes vagues pour ériger toute critique en infraction
Le nouveau gouvernement du Rwanda doit de toute urgence réviser les lois relatives à l’« idéologie du génocide » et au « sectarisme », rédigées en termes vagues, dont il se sert pour éradiquer toute dissidence politique et museler la liberté de parole, a dénoncé Amnesty International dans le rapport qu’elle publie ce mardi 31 août 2010.
Intitulé Safer to Stay Silent: The Chilling Effect of Rwanda‘s Laws on ‘Genocide Ideology’ and ‘Sectarianism’, ce document montre que ces textes de loi, formulés en termes vagues, sont détournés pour ériger en infractions les critiques visant le gouvernement et la dissidence légitime qu’exercent les politiciens de l’opposition, les défenseurs des droits humains et les journalistes.
« En raison de l’ambiguïté des lois sur l’” idéologie du génocide ” et le ” sectarisme “, les Rwandais vivent dans la peur d’être punis pour avoir dit ce qu’il ne fallait pas, a expliqué Erwin van der Borght, directeur du programme Afrique d’Amnesty International. La plupart choisissent la sécurité et préfèrent se taire. »
Amnesty International a constaté que de nombreux Rwandais, y compris des spécialistes de la législation rwandaise, notamment des avocats et des défenseurs des droits humains, se montraient incapables de définir précisément la notion d’« idéologie du génocide ». Même les juges, professionnels chargés d’appliquer la loi, ont noté le caractère vague et abstrait de ce texte.
À l’approche de l’élection présidentielle du 9 août, deux candidats de l’opposition ont été arrêtés et inculpés, entre autres chefs, d’« idéologie du génocide ». Le rédacteur en chef d’une publication a également été interpellé pour les mêmes motifs.
En outre, le gouvernement a accusé la BBC et Voice of America de diffuser l’« idéologie du génocide », ce qui a débouché sur la suspension des émissions de la BBC en langue kinyarwanda pendant deux mois à compter d’avril 2009.
Au niveau local, des personnes se seraient servies d’accusations d’« idéologie du génocide » pour régler des différends personnels. Aux termes de ces lois, il est possible de sanctionner pénalement des enfants âgés de moins de 12 ans, ainsi que leurs parents, tuteurs ou enseignants si ceux-ci sont reconnus coupables de leur avoir « inoculé » l’« idéologie du génocide ». Ces adultes encourent des peines d’emprisonnement comprises entre 10 et 25 ans.
Les lois relatives à l’« idéologie du génocide » et au « sectarisme » ont été adoptées afin de faire barrage aux discours incitant à la haine au cours de la décennie qui a suivi le génocide de 1994. Quelque 800 000 Rwandais ont péri lors du génocide, pour la plupart des Tutsis, mais aussi des Hutus opposés à ce massacre organisé. Prohiber les discours de haine est un objectif légitime, mais l’approche retenue par le gouvernement rwandais bafoue le droit international.
Il a annoncé la révision de la loi sur l’« idéologie du génocide » en avril 2010. Il lui faut entreprendre de réviser la loi relative au « sectarisme » et adopter une nouvelle politique en matière de liberté d’expression, en vue de juguler les effets dévastateurs de ces textes de loi.
Il doit remanier ces lois, s’engager publiquement en faveur de la liberté d’expression, réexaminer les condamnations prononcées par le passé et former les policiers et les procureurs s’agissant des enquêtes menées sur ces accusations.
« Nous espérons que la politique du gouvernement débouchera sur une réelle modification des lois relatives à l’” idéologie du génocide ” et au ” sectarisme “, afin que la liberté d’expression soit protégée, sur le papier comme dans la réalité », a conclu Erwin van der Borght.
Note aux rédacteurs
- La loi relative à l’« idéologie du génocide » a été promulguée au Rwanda en 2008.
- La loi relative au « sectarisme » a été promulguée au Rwanda en 2001.
- D’après les chiffres officiels, quelque 1 034 procès ayant trait à l’« idéologie du génocide » ont eu lieu en 2007-2008. Les chefs d’inculpation allaient de l’assassinat à l’empoissonnement, en passant par les menaces et les dégâts causés sur du bétail.
- Selon les chiffres fournis par le gouvernement, 435 affaires liées à l’« idéologie du génocide » ont été jugées en première instance en 2009.
The Truth can be buried and stomped into the ground where none can see, yet eventually it will, like a seed, break through the surface once again far more potent than ever, and Nothing can stop it. Truth can be suppressed for a “time”, yet It cannot be destroyed. ==> Wolverine
